Décret exécutif n° 91-307 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures

Article 6

Par délégation, la nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet de wali est prononcée par arrêté du wali concerné suivant les procédures établies en matière de nomination aux fonctions supérieures.

La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.

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