Article 5

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, la nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du ministre et de chargés d'études et de synthèse, est, par délégation, prononcée par arrêté du ministre concerné.

Lesdites nominations doivent s'inscrire dans les limites des postes budgétaires ouverts à cet effet.

La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.