Décret exécutif n° 91-307
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures
Article 2
Les fonctions supérieures créées auprès du Chef du Gouvernement et des services en relevant sont pourvues par décret exécutif.
La cessation de fonctions intervient dans les mêmes formes.
