Décret exécutif n° 91-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-305 du 24 août 1991 modifiant les dispositions du décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particuliaires aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 1er
Les dispositions de l'alinéa 1" de l'article 7 du décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 susvisé sont modifiées comme suit : << Art. 7. Le chef de daïra assiste le wali dans sa fonction de représentant de l'Etat. A ce titre, il anime l'activité d'une commune et/ou anime et coordonne l'activité de deux ou plusieurs communes ».
(Le reste sans changement).