Décret exécutif n° 91-303
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-303 du 25 août 1991 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps de la protection civile, p 1286
Article 6
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 août 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
