Décret exécutif n° 91-303
· ج.ر عدد 40 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-303 du 25 août 1991 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps de la protection civile, p 1286
Article 4
L'indemnité de sujétion spéciale visée à l'article 2 ci-dessus, est soumise à retenu pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension à la retraite.
