Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre délégué aux droits de l'homme propose les éléments de la politique nationale visant à mettre en œuvre et à garantir les droits et les libertés reconnus aux citoyens par la Constitution, les lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.