Décret exécutif n° 91-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d'une indemnité de service public local au profit des personnels de l'administration communale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1991.
Fait à Alger, le 2 février 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
