Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE IV — CLASSIFICATION
Article 85
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment telles des décrets n 68-225, 68-226, 68-228, 68-229, 68-230, 68-231, 68-232 du 30 mai 1968, sous réserve des dispositions des articles 59 et 60.