Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITION APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Le corps des officiers subalternes › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 60
Les capitaines et lieutenants de protection civile en instance d'intégration prévue aux articles 59 et 60 suśvisés continuent à être régis par la réglementation qui leur est applicable.
