Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 4
Les fonctionnaires de la protection civile sont en position d'activité dans les unités de la protection civile et les services extérieurs.
Ils peuvent être, en outre, en position d'activité au sein de l'administration centrale de la protection civile.