Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITION APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Le corps des officiers supérieurs de la protection civile › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 49
Sont intégrés dans le grade de commandant, les commandants de la protection civile titulaires et stagiaires, ayant occupé un poste de commandement ou de responsablité pendant au moins trois (3) années.
