Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITION APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 1 — Le corps des officiers supérieurs de la protection civile › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 46
Les commandants de la protection civile sont recrutés parmi les capitaines de la protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade, titulaires du brevet de commandement et inscrits sur une liste d'aptitude.
