Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions disciplinaires
Article 30
Toute faute professionnelle commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
