Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions disciplinaires
Article 29
Les agents en activité au sein de la protection civile sont astreints à une discipline de rigueur et au respect des règles arrêtées par le règlement intérieur.
