Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 18
Il est fait interdiction à tout agent de la protection civile d'exercer à titre lucratif, une activité autre que celle prévue dans le cadre de son emploi, à l'exception de tâches d'enseignement ou de production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques conformément à la réglementation en vigueur.