Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 15
Tout agent de la protection civile qui intervient en dehors des heures normales de service pour effectuer une opération de secours aux personnes et aux biens, est considéré comme étant de service.
