Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 14
Les agents de la protection civile bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service conformément à la réglementation en vigueur.
