Décret exécutif n° 91-274
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 11
Les frais d'obsèques et les frais de transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge par l'administration de la protection civile.
