Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE I — DU COLLEGE ELECTORAL
Article 8
La liste nominative visée à l'article 7 est communiquée par l'inspecteur du travail, après contrôles, au président du tribunal concerné, au plus tard quinze (15) jours avant la date des élections visées à l'article 16 ci-dessous.
