Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE I — DU COLLEGE ELECTORAL
Article 2
Les assesseurs travailleurs et employeurs des tribunaux siégeant en matière sociale et les membres des bureaux de conciliation sont élus par deux collèges électoraux distincts de travailleurs et d'employeurs désignés conformément aux dispositions du présent décret.
