Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE III — DES ELECTIONS
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 août 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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