Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 1er
En application de l'article 14 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des élections des assesseurs des tribunaux siégeant en matière sociale et des membres des bureaux de conciliation. :
