Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE II — DES CANDIDATURES
Article 12
Toute contestation de candidature doiť être introduite dans les huit (8) jours de la publication de la liste des candidats, ainsi que prévu à l'article 11 ci-dessus, auprès du président du tribunal concerné qui statue dans les 3 jours, par ordonnance non susceptible de recours.