Décret exécutif n° 91-273
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
TITRE II — DES CANDIDATURES
Article 11
La liste des candidatures est arrêtée 15 jours avant la date des élections par ordonnance du président du tribunal concerné.
Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les locaux du tribunal et du bureau d'inspection du travail concernés.
