Décret exécutif n° 91-271
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 août 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
