Décret exécutif n° 91-271
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats
Article 3
La chambre administrative de la cour d'Oran est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats implantés dans le ressort territorial des cours d'Oran, Mascara, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Béchar, Adrar, Tlemcen et Sidi Bel Abbès.
