Article 7

Le livre de l'enregistrement et du timbre doit constater:

a) le nom de la partie poursuivante,

b) le montant des droits perçus au titre de la taxe judiciaire d'enregistrement. Ce montant est porté dans une colonne « Crédit ».

La valeur des timbres portés sur les actes enregistrés, doit être portée dans une colonne « Débit ».

Le solde est porté dans une troisième colonne. Il représente la valeur des timbres fiscaux qui doivent concerner les actes non encore enregistrés.