Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 août 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
