Décret exécutif n° 91-270
· ج.ر عدد 38 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services
TITRE II — CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES SERVICES DE L'HUISSIER › Chapitre II — Conditions de rémunérations des services de l'huissier en matière pénale
Article 28
Les huissiers ne pourront pour quelque cause que ce soit et sous quelque prétexte, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent décret.
