Décret exécutif n° 91-260
· ج.ر عدد 37 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-260 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un credit de neuf cent quarante-deux millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (942.881.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
