Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — Le corps des agents techniques de l'administration communale
Article 94
Le corps des agents techniques de l'administration communale comprend deux (2) grades:
Le grade d'agent technique spécialisé de l'administration communale, Le grade d'agent technique de l'administration communale.
