Décret exécutif n° 91-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement - Période d'essai - Avancement

Article 8

Tout recrutement à un emploi communal se fait par voie de concours sur épreuve, sur titre, examens ou tests professionnels, après déclaration des vacances d'emplois et conformément au plan de recrutement de chaque commune.

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