Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre IV — Le corps des techniciens de l'administration communale
Article 87
Le corps des techniciens de l'administration communale toutes filières confondues comprend deux (02) grades : le grade de technicien supérieur de l'administration communale. le grade de technicien de l'administration communale.
