Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les personnels sont tenus de mettre en œuvre toutes les actions destinées à l'application effective des dispositions prescrites par la réglementation en vigueur en matière d'information des citoyens.
