Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Corps des ingénieurs de l'administration communale
Article 71
Le corps des ingénieurs de l'administration communale comprend deux (2) grades : le grade d'ingénieur d'Etat le grade d'ingénieur d'application
