Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre IX — Le corps des appariteurs
Article 69
Le corps des appariteurs comprend un grade unique : le grade des appariteurs.
Ce corps demeure régi par les dispositions du décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 susvisé.
TITRE III.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
