Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 5
Certaines catégories de personnels dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, bénéficient d'une tenue de travail dont le port est obligatoire durant l'exercice de leurs fonctions.
