Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre V — CORPS DES SCRETAIRES COMMUNAUX › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 53
Sont intégrés dans le grade des secrétaires sténo-dactylographes communaux :
1) les sténo-dactylographes titulaires et stagiaires,
2) les secrétaires sténo-dactylographes contractuels et agents faisant fonction de secrétaire sténo-dactylographe, effectuant la durée légale de travail, justifiant d'un diplôme de sténo-dactylographie.
