Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Les personnels régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
