Décret exécutif n° 91-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre III — CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION COMMUNALE › Section 1 — Dispositions générales

Article 33

Le corps des secrétaires d'administration communale comprend un grade unique : le grade de secrétaire d'administration communale.

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