Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Formation et perfectionnement
Article 16
Les conditions d'organisation de la formation et du perfectionnement ainsi que, les programmes et modalités de déroulement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et de l'autorité chargée de la fonction publique.
