Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 154
Sont nommés dans le poste supérieur de chef de bureau de commune de 20.000 habitants et moins: les secrétaires communaux, les techniciens de l'administration communale et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, occupant le poste de chef de bureau.
