Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement - Période d'essai - Avancement
Article 11
En cas de vacance d'emploi et à titre exceptionnel et dans l'intervalle des concours, la commune peut recourir dans les conditions fixées par les lois et règlements, au recrutement des personnels par contrat à durée déterminée.
