Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale
Article 118
Le nombre des postes supérieurs au titre de chaque commune visés ci-dessus est déterminé par arrêté du président de l'assemblée populaire communale, pris sur délibération de l'assemblée populaire communale et approuvé par l'autorité de tutelle.
