Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 113
Sont intégrés en qualité d'agents principaux, les agents régulièrement nommés chefs d'équipes à la date d'effet du présent décret.
