Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 112
Sont intégrés en qualité d'agents du nettoiement et d'assainissement :
1) Les agents titulaires et stagiaires exerçant effectivement les tâches définies à l'article 106 ci-dessus à la date d'effet du présent décret;
2) Les agents du nettoiement et d'assainissement contractuels et les agents vacataires faisant fonction d'agent du nettoiement et d'assainissement, effectuant la durée légale de travail, justifiant les conditions de recrutement en qualité d'agent du nettoiement et d'assainissement, au 31 décembre 1989.
