Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 110
Les agents principaux du nettoiement et de l'assainissement sont recrutés au choix, parmi les agents de nettoiement et d'assainissement totalisant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et sachant lire et écrire.
