Décret exécutif n° 91-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement - Période d'essai - Avancement

Article 10

Les conditions d'ouverture, d'organisation et déroulement des concours, examens ou tests professionnels d'accès aux postes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.

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