Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 105
Le corps des agents chargés du nettoiement de la salubrité publique de l'entretien de la voie publique et de l'assainissement comprend trois (3) grades: le grade d'agent du nettoiement et de l'assainissement, le grade d'agent principal du nettoiement et de l'assainissement, le grade d'agent coordonnateur du nettoiement et de l'assainissement.
